On pratique l’IEF / l’école à la maison, mais connaissons-nous les articles de loi ? Cette rentrée 2019 nous vaut bien des changements ! Le projet de loi “pour une école de la confiance” de fin 2018 a été voté par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) et a été promulguée le 28 juillet 2019.

Quelles modifications vont s’opérer pour ceux qui font l’instruction à domicile ? Quels sont les textes de loi ?

Voyons ensemble tout ce qui nous concerne au niveau de la loi, anciennement et nouvellement !

Téléchargez gratuitement votre Ebook récapitulatif de 21 pages en fin d’article !

Obligation d’instruction

L’instruction était au préalable obligatoire de six à seize ans. L’âge minimum baisse à 3 ans et la loi concerne également l’IEF.

“L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans”. Article L131-1

La formation obligatoire jusqu’à 18 ans

A compter de la rentrée 2020, les enfants âgés entre 16 et 18 ans seront tenus de suivre une formation. Pour l’instant, aucune précision concernant ceux qui font l’instruction à domicile.

« La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité.
« A l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.
« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’Etat.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les motifs d’exemption. » Art. L. 114-1

Droit du choix d’instruction

La loi précise que le parent peut choisir l’instruction de son choix : école publique, école privée ou instruction à domicile. Il n’a nullement besoin de demander la permission pour cela.

“L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix”. Article L131-2

Le droit à l’ARS

L’ARS (Allocation de Rentrée Scolaire) est une aide destinée à tout enfant, dans le but de régler les fournitures scolaires. La seule condition pour en bénéficier est d’avoir un certificat de scolarité. Donc inscrire l’enfant à un cours par correspondance, payant. L’ARS est versée généralement à la mi-août, par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Sont concernés également les enfants en CPC

“Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’Etat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé”. Article L552-4

La déclaration obligatoire d’instruction

La loi sur l’IEF pour la déclaration obligatoire d’instruction est claire. Beaucoup affirment que la déclaration n’est pas obligatoire. Et d’autres rusent afin de ne pas déclarer (courrier perdu, ralentissement postal, oubli…). Elle est pourtant bien obligatoire et doit être effectuée avant la rentrée scolaire. Auprès de la mairie et DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale. Nous concernant, nous l’avons toujours envoyée fin juin, début juillet. Nous n’avons jamais eu le moindre souci.

“Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction”. Article L131-5

“Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu’il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe”. Article R131-18

La déclaration après tout changement

Que ce soit un déménagement ou une déscolarisation, le changement doit être déclaré auprès de l’Académie ainsi que de la mairie, tout comme une déclaration d’instruction.

“Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix  d’instruction.” Article L131-5

Confirmation de la déclaration d’instruction à domicile

Une fois la déclaration effectuée, nous recevons une confirmation, du DASEN et de la mairie. Ces documents sont bien évidemment à conserver précieusement. Là ici aussi un changement s’opère : les contrôles peuvent être inopinés, c’est-à-dire sans qu’on ne soit prévenus… Nous verrons cela plus en détails au cours de cet article… Cet article de loi sur l’IEF est limpide, le tout étant recensé dans le courrier reçu.

“Lorsque le directeur académique des services de l’éducation nationale accuse réception de la déclaration d’instruction dans la famille par les personnes responsables de l’enfant conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 131-2, il les informe, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception : 

1° Que leur déclaration emporte l’engagement de se soumettre aux contrôles prévus aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 131-10 

2° De l’objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l’article R. 131-16-1 ; 

Mais également…

3° Qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’une mise en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé en cas de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa de l’article L. 131-10 ou, en cas de résultats insuffisants, au second contrôle prévu au sixième alinéa du même article ; 

4° Des sanctions pénales auxquelles elles s’exposent, si elles ne respectent pas, sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ; 

5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé de l’éducation nationale. 

Lorsque les personnes responsables de l’enfant demandent que leur enfant participe à ces évaluations, le directeur académique des services de l’éducation nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d’organisation”. Article R131-15

Voici un exemple de courrier de confirmation de l’Académie, reçu avant 2019 :

 

 

Confirmation de la mairie avant 2019 :

Voici la confirmation reçue pour cette nouvelle année 2019 par l’Académie :

 

 

 

Courrier pour la proposition de participation aux évaluations nationales :

 

La fréquence des contrôles

La fréquence de passage est d’une fois par an par l’inspecteur dans un but pédagogique (cela n’est pas systématique, personnellement nous n’avons pas reçu chaque année l’inspectrice) et une fois tous les deux ans par les services de la mairie. Ceci étant prouvé par l’article de loi sur l’IEF suivant :

“Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation et aux personnes responsables de l’enfant”. Article L131-10

L’obligation de se soumettre au contrôle

Les plus téméraires brandiront le point et clameront fièrement que le contrôle n’est pas obligatoire. Dans une autre vie peut-être ? En attendant, l’article de loi sur l’IEF nous confirme bien que le contrôle est obligatoire.

“Lorsque le directeur académique des services de l’éducation nationale accuse réception de la déclaration d’instruction dans la famille par les personnes responsables de l’enfant conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 131-2, il les informe, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception :
« 1° Que leur déclaration emporte l’engagement de se soumettre aux contrôles prévus aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 131-10″

La date du contrôle

Elle est communiquée au moins un mois à l’avance, et le parent ne peut refuser ce contrôle sauf motif légitime.

« Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu’elles estiment qu’un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l’éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué. « Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale en informe les personnes responsables de l’enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. « Lorsque le motif opposé n’est pas légitime, il informe les personnes responsables de l’enfant du maintien du contrôle.” Art. R. 131-16-2

Contrôle prévu VS contrôle inopiné

Le contrôle peut être inopiné, c’est-à-dire que l’inspecteur peut frapper à notre porte sans aucune date définie. Alors que faire ? Rester en permanence au domicile ? Quite à ne plus jouir de cette liberté d’école à la maison. Ou bien profiter comme on le fait, entre sorties, voyages et weekend en semaines, pour être ensuite sous pression avec un courrier nous informant de notre absence lors du passage ? Et puis… Les inspecteurs prendraient-ils le risque de trouver porte close auprès de plusieurs foyers, pour ensuite contacter chaque foyer de l’absence ? En effet, beaucoup de contraintes, et surtout une organisation chamboulée pour tous ! Ce nouvel article de loi sur l’IEF paraît clair, à voir au cours de cette année…

“Le directeur académique des services de l’éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l’enfant est instruit”. Article R131-16

“Lorsque le directeur académique des services de l’éducation nationale accuse réception de la déclaration d’instruction dans la famille par les personnes responsables de l’enfant conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 131-2, il les informe, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception : De l’objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l’article R. 131-16-1.”  Article R131-15

“Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l’enfant ont refusé d’y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l’éducation nationale les invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de leur refus dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours. Lorsque le motif opposé est légitime, il en informe les personnes responsables de l’enfant et organise à nouveau le contrôle”. Article R131-16-3

Le lieu du contrôle

Il a lieu sur le lieu de l’instruction. Dans le cas où les conditions ne seraient pas bonnes au domicile, le contrôle peut se dérouler dans les locaux de l’administration. Cela se fait sur accord du juge.

“Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille.» Article L.131-10

Le respect de l’instruction

Que cela soit formel ou informel, CPC ou manuels, Montessori ou Freinet, la méthode d’instruction doit être respectée. La loi sur l’IEF nous l’affirme, donc n’ayez aucune crainte !

«La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l’enfant et de l’organisation pédagogique propre à chaque établissement. » Art. R. 131-12

«Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. »Art. R. 131-13

L’instruction à domicile permise à tous

L’école à la maison peut être accessible à un enfant différent : haut potentiel intellectuel, autiste, handicapé… Encore une fois, nul besoin de demander la permission, il s’agit d’un droit.

«Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. » Article L.131-10

Témoignage : je fais l’école à la maison à mes enfants “surdoués”

Refus du contrôle par le parent

Nous y voilà. Qui dit refus dit punition, alors on coopère, les contrôles se passent dans la majeure partie du temps très très bien ! Les deux articles de loi sur l’IEF ci-dessous nous donnent plus de détails :

“Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal”. Article L131-10

“En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l’enfant l’obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l’article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l’objet en cas de second refus sans motif légitime”. Article R131-16-4

Les résultats du contrôle

Nous sommes informés, bien entendu, des résultats du contrôle, par écrit. En lettre recommandée avec accusé de réception, sous 3 mois après le contrôle. Cela est stipulé dans les articles de loi sur l’IEF suivants :

“Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal”. Article L131-10

“Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l’enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois”. Article R131-16-1

Résultats du premier contrôle insuffisants

Lorsque les résultats du premier contrôle s’avèrent insuffisants, un second contrôle est proposé. Il est non inopiné, et dans un délais supérieur à un mois.

“Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan (du contrôle) :

1° Précise aux personnes responsables de l’enfant les raisons pour lesquelles l’enseignement dispensé ne permet pas l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;

2° Rappelle aux personnes responsables de l’enfant qu’elles feront l’objet d’un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ;

3° Informe les personnes responsables de l’enfant de la mise en demeure et des sanctions pénales dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application de l’article L. 131-10 du code de l’éducation et du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal”. Article R131-16-1

Le second contrôle si le premier est défavorable

Dans le cas où le premier contrôle est défavorable, seconde chance, un second contrôle se présente. Si néanmoins celui-ci n’est toujours pas favorable, le parent doit scolariser son enfant dans un établissement public ou privé.

“Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée”. Article L131-10

La progression de l’enfant

Nous n’avons pas une obligation de résultat, mais de moyen. L’enfant doit progressiver. Quant au socle commun, il doit être maîtrisé à 16 ans. Les contrôles annuels permettent justement cette progression continue en se basant sur les objectifs de chaque cycle. Les articles de loi sur l’IEF suivant nous donnent plus de détails :

«Pour les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat, l’acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun.» Art. R. 131-12.

«Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.» Article R.131-13

“À cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. » Article L.131-10 (modifié)

Présence d’un parent lors du contrôle

On pourrait se dire que la présence des deux parents est obligatoire lors du contrôle, il n’en n’est rien. Certains papa ou certaines mamans ont pu assumer seul(e) le contrôle de leur(s) enfant(s). L’article de loi sur l’IEF suivant nous l’affirme, au moins une des personnes responsables de l’enfant doit être présente à l’entretien. L’absence du parent ne doit pas être exigée.

“Lorsque l’enfant reçoit l’instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec au moins l’une des personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. Afin d’apprécier l’acquisition par l’enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l’une au moins des personnes responsables de l’enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l’enfant au cours de son instruction et l’enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé”. Article R131-14

Mais aussi…

«Afin d’apprécier l’acquisition par l’enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l’une au moins des personnes responsables de l’enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l’enfant au cours de son instruction et l’enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé. » Article R 131-14

«Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré. à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l’enfant. » Article 9 1

«Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. » Article L.131-10

Instruire des enfants de plusieurs familles

Ils existent, hélas, beaucoup d’écoles dites “clandestines”. Certaines mamans instruisent ensemble des enfants de plusieurs familles, en contrepartie financière. Cela est strictement interdit, et est considéré comme une école. Néanmoins, l’instruction peut être assurée par quelqu’un d’autre que les parents. La loi sur l’IEF est très claire à ce sujet.

“Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille.” Article L131-10

“L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.” Article L131-2

D’anciens articles de loi sur l’IEF, mais aussi de nouveaux qui, pourrait-on croire, seraient difficilement applicables… Nous verrons donc comment cette nouvelle année va se dérouler ! D’ailleurs, quel est votre avis sur tout cela ? Sereines ? Comment envisagez-vous cette année ?

Je télécharge gratuitement mon Ebook !

privacy Vos coordonnées ne seront jamais divulguées

 


ummacademy

Maman de 3 enfants instruits en famille depuis 2013. Assistante maternelle formée à la pédagogie Montessori. Auteure de 4 ouvrages, formatrice sur l'école à la maison.

    "Les articles de loi IEF"

    • Oukht fillah

      Salaamoualayki oukhty

      J’espere que tu vas bien.

      Je voudrais juste revenir sur l’ARS ( allocation de rentrée scolaire) en tant que famille IEF on n’y a pas le droit wa Allahou alem
      À moins que la loi ait changé?

    • Oumzayneb

      السلام عليك ورحمة الله وبركاته
      Pour ma part j’ai bien reçu un retour de la mairie
      Mais en premier lieu je n’avais rien reçu de l’académie et de plus je ne l’avais pas envoyé en AR….
      Erreur….
      je l’ai donc renvoyé dès notre retour de vacances et ceci 2jours après la rentrée depuis aucune nouvelle….

      Est-ce que s’est parceque j’ai dépassé les délais et que je suis désormais dans la faute? Ceci vous est-il déjà arrivé à l’une d’entre vous et que faire??

      بارك الله فيكن

    • ummacademy

      Wa‘alaykum as salãm wa rahmatu Llãhi wa barakãtuh Umm Zayneb
      Non ne t’inquiètes pas tu n’es pas la première à avoir dépassé le délais d’envoi.
      Cela dépend des académies mais personnellement ayant fait la déclaration comme chaque année en juin, je n’ai pas reçu à ce jour la confirmation de réception. Je ne suis pas inquiète cela ne saurait tarder
      Donc ne t’inquiètes pas l’essentiel est que tu aies effectué la déclaration. As-tu eu l’accusé de réception d’ailleurs ?

    • ummacademy

      Wa‘alaykum as salãm wa rahmatu Llãhi wa barakãtuh ma sœur
      Du côté de la loi pour une école ff la confiance, il n’y a rien à ce sujet de nouveau. En IEF nous relevons de l’enseignement privé. Je te laisse un lien très complet pour plus de détails : https://lecoindesdocumentalistesiefeurs.wordpress.com/2018/05/08/pourquoi-linstruction-a-domicile-ne-beneficie-pas-de-lallocation-de-rentree-scolaire-ou-des-bourses-scolaires/

    • Umm Tesnim

      Salem alaykom,
      Pour ma part c’est une première, ma fille débute sa première année de maternelle en IEF, inscrite aux cours par correspondance π, payante, les démarches ont été faites par leur soin, j’ai reçu les courriers de leur part m’informant de l’incription officielle a l’inspection académique ainsi qu’à la mairie… Dois je quand même recevoir la confirmation de la part de l’I.Ac. et la mairie ou pas?
      Et pour l’ARS de la CAF droit ou pas pour la maternelle?
      Barak Allah oufiki!
      Bon courage et bonne réussite a tous!

    • ummacademy

      Wa‘alaykum as salãm wa rahmatu Llãhi wa barakãtuh Umm Tesnim
      Nous sommes passés une année par les cours Pi et ils s’étaient effecfivement chargés de la déclaration (que nous avons également faite en doublon par mesure de sécurité). La mairie et l’académie t’envoient bien une confirmation.
      Concernant l’ars, par rapport à la maternelle, elle est versée aux enfants scolarisés de plus de 6 ans en maternelle (rares cas, généralement handicap). La condition d’attribution est d’être scolarisé (certificat de scolarité) et d’avoir six ans ou d’être au CP et ce peu importe l’âge

    • Oukht fillah

      Salaamoualayki

      Je viens de lire le lien et je comprends du texte qu’on n’a pas le droit à l’ARS en tant que famille IEF
      J’avais posé personnellement la question à la Caf et on m’a répondu qu’on n’y avait pas le droit à moins d’être inscrit à un cpc
      Idem sur le site du ministere public, il est stipulé que les familles en IEF n’ont pas le droit à l’Ars
      Je ne vois pas où tu vois qu’on y a le droit parce que si c’est le cas j’irais réclamer mon dû
      Wa Allahou alem

    • ummacademy

      Wa‘alaykum as salãm wa rahmatu Llãhi wa barakãtuh ma sœur
      Je ne sais pas ce qui te fait douter mais je n’ai jamais stipulé que l’ars était versée dans le cas de l’ief (= instruction en famille, pas de cpc). J’ai précisé qu’il fallait un certificat de scolarité et c’est par celui-ci que la caf verse l’ars. Le certificat de scolarité est délivré uniquement lors d’une inscription à des cours par correspondance. Donc le lien que j’ai exposé, tout comme l’article et mes propos, vont bien dans ce sens ))
      Dans ce même article sur le chapitre de L’ARS, j’ai d’ailleurs bien précisé
      “La seule condition pour en bénéficier est d’avoir un certificat de scolarité.”
      N’hésite pas si tu as des questions

    • Oum Tesnim

      Merci beaucoup pour ce partage. Donc ils confirment que la date du contrôle nous sera communiquée mais que ce contrôle peut etre inopiné et tout cela dans la mêe phrase… Why?! …
      Avec ce courrier nous recevons donc l’attestation d’instruction pour chaque enfant est-ce bien cela?
      Nous recevrons ensuite un courrier stipulant la date du contrôle au moins 1mois avant si j’ai bien compris? Est-ce que tous ces échanges ont lieu en lettre recommandée?

      Ce n’est que mon avis mais je trouve bien dommage que nous recevions ce type de courrier qui constitue pour les 3/4 à des rappels à la loi, même des “menaces”… Il serait judicieux de nous dire qu’ils sont à notre écoute, qu’une aide peut etre apportée, que des réunions d’échanges seront organisées, des rencontres… Vraiment dommage.
      Merci

    • Justine Amraoui

      As Salemalikoum moi j’ai bien reçu leur retour comme quoi ils ont reçu ma déclaration mais je n’ai pas reçu la lettre de proposition aux évaluations est ce normal cela fait 2 ans que je pratique l’ief et aucun inspecteur académique n’est venu

    • Oumzayneb

      Oui j’avais reçu le retour de l’AR et je viens de réceptionner aujourd’hui leur réponse الحمدلله جزاك الله خيرا pour ta réponse qui m’avais Soulagée))

    • Zaynab

      Salamou 3 alayki oukhty

      J’ai bien reçu la confirmation de la mairie et de l Académie le même papier que toi.

      Cela dit les test eduscol proposés engobe t il aussi les maternelles ? Je n’ai pas reçu le certificat non plus joint a la lettre est ce normal ?

      Et est ce nouveau le fait que notre enfant puisse être instruit par un autre parents que ceux du foyer ? Comment procéder?

      Désolé pour mes multiples questions et BaarakAllahou fiki pour tous tes postes.

    • ummacademy

      Wa‘alaykum as salãm wa rahmatu Llãhi wa barakãtuh Justine
      La venue de l’inspecteur n’est pas systématique, quand cela se passe bien l’inspecteur ne vient pas. Mais il doit néanmoins venir au moins la première année. Allahu a’lam. Nous concernant nous avons eu la venue de l’inspectrice uniquement la première année, et l’année dernière. Les autres années non. Fait juste ta déclaration, il n’y a que cela qui t’incombe. Quant au reste c’est à eux d’aviser ))

    • ummacademy

      Wa‘alaykum as salãm wa rahmatu Llãhi wa barakãtuh ma sœur Zaynab

      Allahumma berik c’est une très, bonne chose si tu as reçu les confirmations.

      Qu’entends-tu par test eduscol ? (Eduscol étant un site internet)

      Quel certificat n’as-tu pas recu ? Le certificat de déclaration d’instruction ou bien la feuille proposant les évaluations nationales ?

      Non cela n’est pas nouveau (art L131. 2) le parent peut léguer l’instruction de son enfant. Ce qui est interdit, c’est d’instruire ensemble les enfants de plusieurs familles, cela étant considéré comme une école (clandestine) (art L131-10)

    • ummacademy

      Oui le certificat de déclaration d’instruction est individuel et propre à chaque enfant.
      Si le contrôle est daté tu reçois le courrier au minimum 1 mois avant le contrôle (Art. R. 131-16), minimum 3 mois après ta déclaration (Article L131-10)
      Le courrier étant en RAR
      Je suis d’accord avec toi Umm Tesnim concernant tes remarques, certains foyers ont en effet besoin d’être rassurés surtout lorsqu’il s’agit de la première année

Laisse un commentaire

Ton adresse mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.